Contrôle Urssaf : modification de la procédure en 2020

31 janvier 2020

Un décret du 11 octobre 2019 aménage la procédure de contrôle Urssaf sur plusieurs points, notamment sur le contenu de la lettre d’observations et la durée de la période contradictoire. Ces nouvelles mesures concernent les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

La mise à disposition de documents

Rappel. Lors d’un contrôle Urssaf, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Ce décret précise que, sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.

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