Consulter la messagerie d’un collègue à son insu justifie un licenciement, même pour un salarié protégé

10 septembre 2019

Le Conseil d’État confirme un principe déjà admis par la jurisprudence : des agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent être sanctionnés s’ils constituent un manquement aux obligations contractuelles. Cette règle concerne tous les salariés, qu’ils soient titulaires ou non d’un mandat représentatif.

Légalement, la messagerie professionnelle ou les fichiers créés et/ou enregistrés sur l’ordinateur professionnel sont réputés avoir un caractère professionnel. En conséquence, toute personne peut y avoir accès sans que le salarié concerné soit présent ou informé.

Toutefois, lorsque ce dernier a indiqué de manière explicite que le contenu d’un mail ou d’un fichier est personnel, il est strictement interdit de le consulter sans son accord préalable et exprès.

L’arrêt cité en référence rappelle d’ailleurs cet état du droit dégagé par une jurisprudence constante en la matière.

En l’espèce, un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical et de conseiller prud’homme, s’est connecté, sans l’accord de son collègue sur sa messagerie professionnelle en dehors du temps de travail et du lieu de travail. Il a accédé à des messages expressément identifiés comme ayant un caractère personnel. Des poursuites pénales ont alors été engagées à son encontre.

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