Comptes administratifs et ERRD 2019 : les délais sont exceptionnellement assouplis

22 avril 2020

A la suite des ordonnances du 25 mars 2020 et d'une instruction datée du 27 mars 2020, en cours de publication, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) informe à les gestionnaires d'ESSMS et les autorités de tarification sur l'allègement des procédures budgétaires et comptables.

Dans ce contexte de pandémie du Covid-19, les délais applicables aux procédures administratives, budgétaires et comptables sont assouplis à titre exceptionnel cette année. Les ESSMS peuvent déposer leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2019 jusqu’au 31 août 2020.

Les applications ImportCA et ImportERRD sont accessibles depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA.

Les fichiers normalisés à utiliser

Les fichiers à utiliser pour les ERRD sont disponibles sur le site de la DGCS.

Pour cette campagne, seule l’annexe activité réalisée a été modifiée, afin d’y ajouter le nombre de bénéficiaires de l’amendement Creton par types d’orientations. Les autres cadres ERRD sont inchangés.

Les fichiers des CA sont disponibles sur la page “Aide” de l’application ImportCA ou à partir des liens suivants :

  • CRCA-PH-SSIAD-2015-01_2020.xls : il s’agit du nouveau cadre normalisé de présentation des comptes administratifs pour les ESMS PH, ainsi que les SSIAD et SPASAD accueillant des personnes âgées (n’ayant pas signé de CPOM).

Par rapport au fichier de l’année dernière, l’onglet « Creton » a été complété afin de mieux identifier le nombre de jeunes adultes accueillis dans des structures pour enfants (bénéficiaires de l’amendement Creton).

Afin d’approfondir la connaissance du secteur et en complément des enquêtes et études de coûts réalisées dans le cadre du projet Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), les onglets « Serafin-PH » sont à renseigner par les établissements et services accueillant des enfants ou des adultes en situation de handicap à l’exception des CAMSP, CMPP, BAPU, SSIAD, SAAD et SPASAD qui ne relèvent pas du périmètre du projet Serafin-PH du point de vue de la réforme tarifaire.

  • CRCA_PA-2014-01_2019.xls : il s’agit du cadre normalisé de présentation des comptes administratifs à utiliser par les établissements accueillant des personnes âgées non soumis à l’EPRD, il est inchangé.
  • CRCA-Annexe8-2020-01.1.xls : il s’agit du nouveau cadre réglementaire de présentation du bilan financier.

Les gestionnaires d’établissements et services de la compétence exclusive du conseil départemental sont également invités depuis l’année dernière à déposer le compte administratif de ces structures dans l’application ImportCA.

C’est indispensable à la CNSA, qui doit réaliser des simulations d’impacts dans le cadre de la construction d’un nouveau modèle de financement dans le champ du handicap (réforme Serafin-PH). Sans les données des structures de la compétence exclusive des conseils départementaux, cette simulation ne sera que partielle. Cependant, sans vecteur réglementaire opposable, ce dépôt ne vaut pas dépôt réglementaire et le compte administratif doit être transmis au conseil départemental selon les modalités habituelles.

A noter. Si une structure de la compétence exclusive du CD fait déjà l’objet d’un compte de résultat au sein d’un ERRD déposé sur ImportERRD (au titre d’un CPOM prévoyant une pluriannualité pour cette structure ou au titre de son inclusion dans un CPOM-PH ou PA), il n’est pas nécessaire de déposer son compte administratif dans ImportCA.

Alimentation du tableau de bord de la performance

Les données comptables relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement issues des CA et des ERRD seront injectées dans le tableau de bord de la performance du secteur médico-social dont la campagne des données 2019 a été reporté au 1er septembre 2020. Il s’agit de 24 données qui entrent dans le calcul de 26 indicateurs du tableau de bord. L’année dernière, cette reprise de données a été possible pour 90% des structures ayant renseigné le tableau de bord (compétence exclusive ARS ou conjointe ARS/CD).

Les outils d’aide et d’accompagnement

Les manuels d’utilisation des applications ImportCA et ImportERRD sont directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces applications.

Une notice de remplissage des cadres ERRD est disponible dans la page « Aide » de l’application ImportERRD, pour répondre aux questions les plus fréquemment posées sur l’utilisation technique de ces fichiers.

En cas de nécessité de mise à jour de votre compte d’accès, une demande de modification doit être faite au plus tôt via le portail de connexion en cliquant sur « Mon compte » en haut à droite de votre écran, sous votre nom.