Complémentaire santé : point sur les avancées de l’accord interbranches

22 octobre 2019

Le 10 octobre 2019, l’accord interbranches CCN 66-79 et accords CHRS de complémentaire santé a été signé par la CFDT et la CFTC, assurant une représentativité nécessaire à la validité de cet accord. Ce dernier permet des avancées majeures pour la couverture des salariés du périmètre ainsi défini. Nexem fait le point.

Un régime organisant un socle de garanties conventionnelles responsables

L’accord interbranches CCN 66-79 et CHRS permet d’inscrire les garanties de complémentaire santé dans le cadre de l’article L. 2253-1 du Code du travail à travers la mise en place d’une mutualisation par recommandation d’organismes assureurs. Ce mécanisme assure la primauté des garanties conventionnelles sur les accords d’entreprises. Ainsi les garanties définies dans le cadre de la base conventionnelle doivent s’appliquer acte par acte, a minima, pour tous les salariés de ces deux périmètres.

En l’absence d’accord et de mise en œuvre de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale pour une mutualisation des garanties, la primauté de l’accord interbranches n’est pas assurée. Ainsi les régimes d’entreprise pourraient s’affranchir des minimas conventionnels définis.

Ce socle de garanties conventionnelles défini dans l’accord interbranches met en œuvre la nouvelle définition des contrats responsables[1] permettant aux employeurs et salariés de bénéficier de garanties de qualité. Le respect de cette définition sécurise les cotisations et le bénéfice des régimes sociaux et fiscaux de faveur attachés aux cotisations. En effet, un contrat responsable implique :

  • une taxe de solidarité additionnelle (ex-TSCA et taxe CMU) minorée à 13,27 % appliquée sur la cotisation. Cette TSA minorée permet un financement plus important des garanties au regard de la cotisation appliquée. Elle est de 20,27 % pour les contrats non responsables ;
  • une exonération de la majeure partie des charges sociales sur la contribution employeur. Seuls le forfait social et la taxe sur les salaires s’appliquent. La contribution de l’employeur générant CSG et CRDS pour le salarié ;
  • une absence de déductibilité de la part salariale au titre de l’impôt sur le revenu[2].

Le non-respect de la définition des contrats responsables emporte ainsi des conséquences financières importantes pour : le financement et l’équilibre des régimes, la cotisation, les salariés et les employeurs.

Par ailleurs, la réforme du 100 % santé inclut dans la définition des contrats responsables, permet à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’un socle de garanties en optique, audioprothèse et dentaire intégralement financé par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. L’intégration du 100 % santé constitue ainsi une amélioration majeure des garanties sur ces postes de dépenses générant actuellement de forts restes à charge.

A titre d’exemple, le reste à charge moyen constaté sur les prothèses dentaires de type couronne céramique sur le régime est actuellement de 260 euros sur la base, et de 190 euros sur l’option 1. Pour ce type de prothèses, à compter du 1er janvier, le 100 % santé permettra une prise en charge sans limite de nombre et sans reste à charge pour l’assuré.

Un tarif stable

Les cotisations actuelles des deux environnements actuels s’établissent mensuellement à :

  • 1,48 % PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) pour la CCN 66, soit 49,97 € en 2019. Par salarié couvert, les cotisations de la base conventionnelle CCN 66-79 représentent ainsi près de 600 euros dont la moitié relève d’un financement patronal.
  • 1,34 % PMSS pour les CHRS, soit 45,25 € en 2019. Par salarié couvert, les cotisations de la base conventionnelle CHRS représentent ainsi près de 545 euros, dont la moitié relève d’un financement patronal.

La négociation de l’accord avec les assureurs, les résultats antérieurs du régime CHRS et l’évolution des garanties dans l’accord interbranches ont permis de s’inscrire dans les enveloppes actuelles. Ainsi, la cotisation dans l’accord interbranches reste stable à 1,48 % PMSS pour 2020. Seule l’évolution du PMSS induira une légère augmentation de la cotisation (+ 1,4 % selon les annonces pour un PMSS 2020 à 3 424 €).

Pour les CHRS, compte tenu des difficultés de financement de ce secteur, l’accord interbranches prévoit un taux d’appel appliqué sur la cotisation permettant de compenser le passage de 1,34 % PMSS actuel sur la base à 1,48 % PMSS. Ainsi, le coût de la base pour les CHRS n’augmente pas et les salariés bénéficieront de meilleures garanties. Elle s’établit ainsi à près de 1,34 % PMSS. Au regard du comportement du régime et de la consommation de la réserve antérieure des CHRS, les partenaires sociaux statueront sur l’évolution de ce taux d’appel.

A titre d’information, une application sans taux d’appel pour les structures et les salariés des accords CHRS représenterait une majoration de cotisation par salarié couvert sur la base interbranches de 4,79 euros par mois, soit 57,48 euros par an, dont la moitié relèverait d’un financement patronal. Les salariés relevant des accords CHRS bénéficient donc d’une prise en charge de près de 30 euros pour 2020 sur leur cotisation.

Par ailleurs, la cotisation demeure répartie 50 % – 50 % entre l’employeur et le salarié.

L’accord interbranches permet donc pour les entreprises, comme pour les salariés, de bénéficier de meilleures garanties pour un coût analogue.

Une amélioration significative des garanties

Le régime créé par l’accord interbranches permet une amélioration significative des garanties pour le même tarif. Ainsi :

  • par le mécanisme du 100 % santé, tous les salariés pourront bénéficier d’équipements en audioprothèse, en optique et de prothèses dentaires intégralement financés par la Sécurité sociale et le régime de complémentaire santé. La plupart des soins de ces lignes de garanties ne laisseront aucune somme à la charge de la personne affiliée ;
  • le régime prévoit une prise en charge des médecines douces dès la base obligatoire. Pour rappel, dans les précédents régimes, le remboursement des médecines douces n’était accessible que sur les options ;
  • enfin, la garantie des consultations de spécialistes a également fait l’objet d’une amélioration de prise en charge.

Le régime négocié en interbranches prévoit donc des garanties plus favorables dès la couverture de base pour les structures de la CCN 66 et des CHRS.

Une mutualisation plus solidaire

La mutualisation créée permet une optimisation des résultats du régime :

  • en intégrant les deux champs conventionnels et représentant potentiellement 135 000 salariés affiliés ;
  • la nouvelle structuration de la mutualisation permet un encadrement des tarifs des bénéficiaires de la loi Evin (retraités, salariés privés d’emploi et ayants droit du salarié décédé…) à 150 % de la cotisation applicable au-delà de la troisième année ;
  • la future mutualisation établit un tarif plus adapté pour les structures et les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. La baisse de tarif est significative. Pour la base actuelle tarifée pour ces structures à 1,04 % PMSS, elle sera de meilleur niveau et tarifée à compter du 1er janvier 2020 à 0,89 % PMSS, soit une baisse substantielle de plus de 60 euros par an par salarié couvert, dont 30 euros de contribution patronale.

De plus, la mutualisation organise un Haut degré de solidarité (HDS) permettant le financement d’actions de prévention et d’action sociale pour le salarié. Cette dernière étant accessible sous condition de ressources, elle finance notamment des sommes qui peuvent rester à la charge de la personne couverte par le régime dans le cadre des frais engagés pour des soins.

A noter. Ce HDS sera mutualisé au niveau conventionnel à l’horizon 2021 pour organiser une action sociale de branche, financée et accessible à toutes les structures et leurs salariés dans et hors mutualisation des garanties.

 

[1] Article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

[2] Article 83 du Code général des impôts.

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