Complémentaire santé : pas d’opposition majoritaire sur l’accord interbranches
Le 2 octobre 2019 l’accord interbranches pour la construction d’un régime commun de complémentaire santé mutualisé entre la CCN 66-79 et les accords CHRS a été conclu. Cet accord a fait l’objet d’une signature de deux organisations syndicales représentatives, la CFDT et la CFTC. Ces deux signatures représentant plus de 30 % des suffrages exprimés sur les deux champs CCN 66-79 et accords CHRS. L’opposition formulée par deux organisations syndicales ne représente pas 50 % des suffrages exprimés, l’accord est donc valide.
Il doit néanmoins respecter la procédure d’agrément de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles pour pouvoir être appliqué. L’économie globale de l’accord et de précédents échanges avec la DGCS autorisent à penser que l’accord interbranches sera bien applicable au 1er janvier 2020.
Deux articles détaillaient les avancées de l’accord au regard des régimes existants, les assureurs recommandés pour mutualiser ces garanties et la faculté de résiliation des contrats de complémentaire santé.
La suite est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.
Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles. 5 raisons d'adhérer |
Sujet liés
Complémentaire santé : point sur les avancées de l’accord interbranches
22 octobre 2019
Le 10 octobre 2019, l’accord interbranches CCN 66-79 et accords CHRS de complémentaire santé a été signé par la CFDT et la CFTC, assurant une représentativité nécessaire à la validité de[...]
Complémentaire santé : quels sont les assureurs recommandés ?
22 octobre 2019
L’accord interbranches CN 66-79 et CHRS sur la complémentaire santé organise une nouvelle mutualisation des garanties au 1er janvier 2020 dans le cadre d’une recommandation d’organismes[...]
Article de presse
La mutualisation des complémentaires santé des CHRS et de la CCN 66 attend son agrément
12 novembre 2019
Hospimedia
Lire l'article