Complémentaire santé : pas d’opposition majoritaire sur l’accord interbranches

30 octobre 2019

Le 2 octobre 2019 l’accord interbranches pour la construction d’un régime commun de complémentaire santé mutualisé entre la CCN 66-79 et les accords CHRS a été conclu. Cet accord a fait l’objet d’une signature de deux organisations syndicales représentatives, la CFDT et la CFTC. Ces deux signatures représentant plus de 30 % des suffrages exprimés sur les deux champs CCN 66-79 et accords CHRS. L’opposition formulée par deux organisations syndicales ne représente pas 50 % des suffrages exprimés, l’accord est donc valide.

Il doit néanmoins respecter la procédure d’agrément de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles pour pouvoir être appliqué. L’économie globale de l’accord et de précédents échanges avec la DGCS autorisent à penser que l’accord interbranches sera bien applicable au 1er janvier 2020.

Deux articles détaillaient les avancées de l’accord au regard des régimes existants, les assureurs recommandés pour mutualiser ces garanties et la faculté de résiliation des contrats de complémentaire santé.

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