Tarifs plafonds des ESAT : Le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM pour la deuxième année consécutive - [Communiqué]

18 septembre 2017

Dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à compter du 21 mai 2014. 

Dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à compter du 21 mai 2014. Cette date avait été retenue par les Ministres car l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2014 avait antérieurement été censuré par le Conseil  d’Etat le 7 avril 2016.

Au moment de la généralisation des CPOM, les organisations expriment leur grande satisfaction à la lecture de cette décision cruciale du Conseil d’Etat, qui apporte de nouvelles garanties aux organismes gestionnaires. Comme dans sa décision du 7 avril 2016, la haute juridiction a considéré que les textes ne prévoyaient pas que le volet financier d’un CPOM puisse rendre opposable les tarifs plafonds. Les volets financiers des CPOM basés sur l’opposabilité des montants des tarifs plafonds 2015 sont donc aujourd’hui dépourvus de base règlementaire. Les effets de l’annulation ne sont pas limités, alors que le Ministère à l’époque avait plaidé pour une limitation, en invoquant une atteinte à la sécurité juridique et aux équilibres financiers de l’Etat et de la CNSA. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette argumentation.

Pour autant, la mobilisation des organisations signataires continue. Les ESAT accueillent et accompagnent aujourd’hui 170.000 travailleurs handicapés. Elles demandent aux pouvoirs publics l’ouverture d’une concertation, afin de faire un premier bilan du transfert vers l’assurance maladie du financement des ESAT, et d’élaborer des actions concrètes et ambitieuses en faveur de ces structures.

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