Intégration de l’Anesm au sein de la HAS : Nexem demande des gages - [Communiqué]

20 octobre 2017

L’article 51 du projet de loi de financement  de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’intégrer l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et  services sociaux et  médico-sociaux (ANESM)  au sein de la Haute autorité de santé (HAS) à compter du 1er avril 2018.

Cette décision, sans concertation avec les acteurs du secteur social et médico-social,  interroge à plusieurs titres :

L’article 51 du projet de loi de financement  de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’intégrer l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et  services sociaux et  médico-sociaux (ANESM)  au sein de la Haute autorité de santé (HAS) à compter du 1er avril 2018.

Cette décision, sans concertation avec les acteurs du secteur social et médico-social,  interroge à plusieurs titres :

  • comment sera garantie la spécificité de ce champ qui œuvre depuis plus de 40 ans pour faire reconnaitre sa singularité dans l’accompagnement des plus fragiles ?
  • comment seront  poursuivis et encouragés le processus évaluatif et la dynamique d’amélioration continue des pratiques propres aux  établissements et  services  sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ?
  • comment sera  représenté le secteur social et médico-social  au sein de la HAS ?

Si Nexem comprend la logique qui sous-tend l’absorption de l’Anesm par la Has, elle demande néanmoins des gages pour que soit véritablement pris en compte le secteur social et médico-social.

Aussi, Nexem rejoint les propositions d’autres organisations concernant :

  • l’intégration de deux représentants du secteur social et médico-social au sein du collège de la Haute autorité ;
  • la composition de la commission dédiée au secteur social et médico-social qui devrait  intégrer les mêmes parties prenantes que l’actuel comité d’orientation stratégique (COS) de l’Anesm ;
  • l’évolution de son appellation en « Haute autorité des Solidarités et de la Santé », à  l’instar du  ministère,  pour  répondre à son nouveau  périmètre.

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