Cinquième branche autonomie : le rapport Vachey livre des propositions pour le périmètre, la gouvernance et le financement

17 septembre 2020

La création d’un cinquième risque a été initiée cet été, avec la parution de la loi du 7 août relative à la dette sociale et à l’autonomie. Ce risque couvrira la perte d’autonomie, tant sur son versant « personnes âgées » que sur le versant « personnes en situation de handicap ».

Concomitamment, le gouvernement avait confié à Laurent Vachey, inspecteur général des finances, la mission de mener une concertation avec les différents acteurs, parmi lesquels Nexem. Son objectif ? Rendre un rapport envisageant des propositions répondant à plusieurs questions :

  • le sens à donner à la création de cette nouvelle branche ;
  • le périmètre ;
  • l’articulation de la gouvernance locale et nationale ;
  • les sources de financement mobilisables pour atteindre la cible indiquée d’ici à 2024.

Ce rapport fleuve de 360 pages, remis au gouvernement ce 14 septembre, envisage de nombreuses pistes sur ces différents points, parmi lesquelles :

  • la création d’un contrat départemental pour l’autonomie, instrument de coordination entre les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux ;
  • la mise en place de délégation de compétences en matière d’autorisation et de tarification des ARS vers les départements volontaires ;
  • pour les Ehpad, la fusion des sections soins et dépendance en une section unique financée par la Sécurité sociale.

Les pistes de financement reposent sur des mesures d’économie et de possibles nouveaux prélèvements obligatoires : transferts depuis la branche famille ; économies sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; prise en compte du patrimoine pour le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ; réduction des niches fiscales et sociales ; hausse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraités… Cette question du financement devrait selon le rapport donner lieu à une nouvelle concertation spécifique.

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