CHRS et services MJPM : le point sur les campagnes budgétaires

15 septembre 2021

1/ CHRS : publication des DRL 2021 et des tarifs plafonds ; réactivation de la convergence tarifaire 

Un arrêté du 16 août publié au Journal officiel du 31 août fixe les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des CHRS. Le montant s’élève à 661 millions d’euros, soit une augmentation de +2,75 % par rapport à 2020. Cette publication marque le départ de la campagne budgétaire qui prendra fin dans les 60 jours, soit le 30 octobre (article R.314-36 du CASF). 

La répartition régionale figure en annexe du texte.  

Un second arrêté du même jour fixe les tarifs plafonds pour cette année, qui restent malheureusement inchangés depuis 2018. Ils s’élèvent de 8 626 € à 20 551 € par place selon le GHAM (groupe homogène d’activités et de missions). Une majoration de 20 % s’applique pour les départements d’outre-mer et de 70 % pour St-Pierre-et-Miquelon. 

En outre, le processus de convergence tarifaire qui avait été suspendu l’an passé en raison de la crise sanitaire, est remis en route. Le financement des CHRS dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds est diminué. 

 

2/ Services MJPM : publication des DRL 2021 

S’agissant des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMPJM), les DRL ont été publiées au JO du 8 septembre (arrêté du 26 août). L’enveloppe s’élève à 607,6 M€ soit une augmentation de +0,48 % par rapport à l’an dernier. La campagne budgétaire prendra fin le 7 novembre. L’arrêté précise la répartition régionale des DRL. 

 

Pour en savoir plus, contactez le pôle OSMS : teleconseil-osms@nexem.fr