CHRS : agrément de la recommandation patronale sur l’indemnité de sujétion spéciale

11 juillet 2019

Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) d’1 %, auquel doit être retranché le montant du GVT (glissement vieillesse-technicité). L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,35 % pour les accords CHRS. Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.

Ainsi, dans le prolongement de la commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 11 avril 2019, un avenant relatif à l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale[1] a été porté à la signature. Celui-ci n’a pas été signé par les organisations syndicales de salariés.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale l’indemnité de sujétion spéciale 8,48 % au 1er février 2019.

Cette décision a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du 28 juin 2019, publié au Journal officiel du 11 juillet.

La mise en œuvre s’effectuera donc sur les bulletins de salaire du mois de juillet, avec effet rétroactif au 1er février 2019. Tous les salariés, y compris ceux sortis des effectifs depuis, sont concernés par cette revalorisation rétroactive.

A noter. Le terme recommandation patronale équivaut, pour les branches professionnelles, à une décision unilatérale. Elle a donc force obligatoire pour les structures ; l’agrément de cette recommandation la rend opposable à vos autorités de tarification[2].

Valeur du point

Par ailleurs, rappelons que les accords CHRS prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN 66[3]. Ainsi, les décisions prises en la matière au niveau de la CCN 66 impactent nécessairement les accords CHRS.

La valeur du point est ainsi portée à 3,80 € au 1er février 2019 : la régularisation doit également avoir lieu sur les bulletins de paie de juillet.

A noter. La revalorisation de la valeur du point et de l’indemnité de sujétion spéciale a pour conséquence de porter l’ensemble des coefficients au-dessus du Smic. De ce fait, l’indemnité différentielle « Smic » n’a plus à être versée.

 

[1] Article 5 .6 des accords CHRS

[2] Article L. 314-6 du CASF.

[3] Article 5.2 des accords CHRS

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