CCN 66 – Régime mutualisé de prévoyance : une nouvelle proposition discutée le 21 septembre 2018

18 septembre 2018

Lors de la Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 14 septembre 2018, à la demande des organisations syndicales suite à l’échec des négociations du mois de juillet, un point sur le retour à l’équilibre du régime de prévoyance était programmé. Sur la base de la proposition travaillée en séance le 20 juillet, une proposition complémentaire a été faite par la CFDT. Celle-ci, discutée le 14 septembre, sera à l'ordre du jour d’une séance de négociation exceptionnelle le 21 septembre prochain.
Nexem invite ses adhérents à suivre les évolutions des négociations actuelles avant toute décision quant à leurs engagements avec leurs organismes assureurs.

Pour mémoire, l’avenant frappé d’opposition en juillet prévoyait les dispositions suivantes :

  • un ajustement des garanties, à compter du premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel, caractérisé par :
    • un retour à l’expression en salaire brut pour la garantie incapacité et invalidité : 78 % du salaire brut pour l’incapacité (à compter du 91e jour d’arrêt) et pour la rente invalidité 2e  et 3e catégorie ; 48 % pour l’invalidité 1re catégorie ;
    • une baisse du capital décès à 200 % du salaire annuel brut ; 250 % en cas « d’invalidité absolue définitive » ;
    • l’absence d’évolution des garanties relatives aux rentes éducation, handicap et de conjoint ;
  • une hausse de la cotisation de 11,2 % à compter du 1er octobre 2018, soit les taux de cotisation suivants :
    • non-cadres : 2,33 % de la tranche A et B ;
    • cadres : 2,33 % de la tranche A et 3,50 % de la tranche B ;
  • la création d’un investissement d’entreprise (0,1 % de la masse salariale brute) pour la prévention des risques professionnels, en articulation avec les orientations du fonds de solidarité de la prévoyance. Le montant de l’investissement serait calculé sur 2018 avec une utilisation possible en 2019.

Une nouvelle proposition discutée en séance exceptionnelle

Dans le cadre de la CNPN du 14 septembre, une proposition complémentaire de la CFDT a été présentée. Une séance de négociation exceptionnelle se tiendra donc le 21 septembre 2018. Chaque organisation fera part de son mandat sur cette proposition. Dans l’intervalle, sur la base du scénario de négociation étudié le 14 septembre, les partenaires sociaux ont requis un positionnement des organismes assureurs quant au maintien de leurs engagements vis-à-vis de la mutualisation.

C’est la raison pour laquelle, Nexem invite ses adhérents à suivre les évolutions des négociations sur son fil d’actualité dédié, avant toute décision quant à leurs engagements avec leurs organismes assureurs actuels.

CNPN du 14 septembre : les autres points à l’ordre du jour et le calendrier des négociations

Au côté de la prévoyance, d’autres sujets étaient à l’ordre du jour de la CNPN du 14 septembre dernier :

  • la politique salariale pour l’année 2018 : l’évolution de la valeur du point, le versement d’une prime exceptionnelle, l’évolution de la prime de sujétion de 8,21 % pour les non-cadres… ont commencé à être évoqués. Pour autant, le sujet n’a pas pu être approfondi puisque l’enveloppe disponible dépend en grande partie de la négociation autour du régime de prévoyance ;
  • la nécessité d’adapter les dispositions conventionnelles relatives aux nouvelles instances représentatives du personnel issues des ordonnances Macron :suppression des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT au profit d’une instance unique : le comité social et économique (CSE) ;
  • les assistants familiaux ;
  • la transformation de la CNPN en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), comme le prévoit la loi.

Les discussions sur la prévoyance et la politique salariale se poursuivront dans le cadre de la séance exceptionnelle de négociation du 21 septembre prochain. Les sujets des représentants élus du personnel et du droit syndical (titre II de la CCN 66), des assistants familiaux et de la transformation de la CNPN en CPPNI, sont inscrits au calendrier des négociations d’ici la fin de l’année 2018.

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