CCN 66 – Régime mutualisé de prévoyance : signature de l’avenant 362

17 novembre 2021

Les négociations relatives au régime de prévoyance de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) ont abouti le 8 octobre 2021 avec la mise à signature de l’avenant 362 relatif au régime conventionnel collectif et obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité et décès).

Cet avenant 362 a été signé par Nexem, la CFDT et la CFTC. La période d’opposition s’est terminée le 12 novembre et cet accord a reçu l’opposition des organisations syndicales SUD et FO. Cette opposition n’étant pas majoritaire, Nexem a d’ores et déjà sollicité l’agrément de l’avenant 362 conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Nexem informera ses adhérents concernant l’avis donné par la commission nationale d’agrément.

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