CCN 66 – Haut Degré de Solidarité de la Prévoyance, le point sur le versement des cotisations et les prestations
L’avenant 356 du 23 juin 2020 a créé un Haut Degré de Solidarité (HDS) Conventionnel en lien avec les dispositions relatives à la prévoyance (incapacité, invalidité et décès) de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966. Cet avenant a été agréé le 29 octobre 2020 pour une entrée en vigueur au 1er novembre. Les modalités pratiques pour le versement sont désormais en place.
Toutes les associations appliquant la convention collective du 15 mars 1966 doivent s’acquitter de la cotisation afférente au HDS Prévoyance et bénéficient des actions mises en place pour la prévention des risques professionnels, l'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'action sociale pour les salariés.
Le processus diffère selon que l’association ait choisi ou non les assureurs recommandés par l’avenant 357 (Apicil, AG2R ou Chorum groupe Vyv).
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