CCN 66 et secteur : mise en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

28 janvier 2021

L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », prévoit la mise en place d’une commission paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans chaque espace de négociation.

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