CCN 66 et fonds du paritarisme : quelles nouvelles règles ?

8 septembre 2021

L’avenant 360 à la CCN 66 mettant en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévoit la mise en place d’un fonds du paritarisme. Ce fonds est destiné à prendre en charge les frais inhérents au bon fonctionnement de la CPPNI, et notamment le remboursement du maintien de salaire des salariés mandatés pendant les temps d’instances, de préparation, ainsi que leurs frais de transport, de repas et d’hébergement. Voici les informations à connaître au sujet de la collecte conventionnelle et des modalités de remboursement.

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