CCN 66 – Avenant 356 : le Haut degré de solidarité du régime de prévoyance devient conventionnel

1 octobre 2020

L’avenant 347 prévoyait en son article 5 modifiant l’article 7.3.1 du régime de prévoyance la mise en œuvre du mécanisme dit du Haut degré de Solidarité (HDS) mutualisé par désignation d’un organisme gestionnaire au 1er janvier 2019. Les négociations sur la complémentaire santé en 2019 ont retardé les négociations sur la mise en œuvre de ce mécanisme prévu dès novembre 2018. En 2020, en parallèle des négociations sur la mutualisation du régime de prévoyance, une négociation pour la création d’un HDS de prévoyance conventionnel a abouti à la signature majoritaire de l’avenant 356 (dans l’attente de la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).

Cet avenant positionne le HDS de prévoyance au niveau conventionnel. Auparavant celui-ci était attaché à la mutualisation par recommandation dont le périmètre était défini par les organismes assureurs recommandés. Soit aux entreprises ayant souscrit leur contrat de prévoyance auprès d’AG2R La Mondiale, Apicil, Malakoff Humanis (jusqu’au 31 décembre 2020 – cf. fin d’article) ou Mutex (Chorum groupe Vyv).

La suite est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.

Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles.
5 raisons d'adhérer