CCN 66 - Accords CHRS : deux accords sont signés par la CFDT et la CFTC

11 octobre 2019

La Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 2 octobre 2019 s’est conclue par deux accords, signés par la CFDT et la CFTC : l’accord de regroupement des champs de la convention collective nationale 1966 (CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; l’accord qui crée un régime mutualisé de complémentaire santé unique pour les salariés des deux champs. Nexem souhaite vivement que ces accords, au bénéfice des associations et des salariés du secteur, emportent l’adhésion du plus grand nombre dans les prochaines semaines.

Une nouvelle table de négociation

L’accord de regroupement détermine le véhicule juridique dans lequel pourrait s’inscrire le projet conventionnel porté par Nexem. Sa signature est une première étape pour négocier de nouvelles dispositions communes aux salariés des deux champs conventionnels dans le délai de 5 ans au plus, prévu par le Code du travail. Il ouvre une nouvelle table de négociation constituée des représentants de la CCN 66 (à laquelle est rattachée la CCN 79 applicable aux médecins spécialistes), des accords CHRS, de la CCN 65 (représentée par l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux -Unisss-) et, dans le respect de sa singularité liée à son statut d’entreprise, de la Croix-Rouge française.

L’objectif est que les associations du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et leurs salariés soient dotés d’un cadre juridique commun au sein d’un secteur clairement identifié, plus fort, rassemblé autour d’un projet commun.

Un régime de complémentaire santé unifié

Dans cette logique, les régimes de complémentaire santé de la CCN 66-79 et des accords CHRS, arrivant en fin de période quinquennale de recommandation au 31 décembre 2019, ont fait l’objet d’une négociation en interbranche. Celle-ci a abouti à la signature d’un accord qui instaure un régime mutualisé unique pour les deux champs conventionnels. Offrant des garanties plus avantageuses et accessibles à tous les salariés, il intègre la réforme des contrats responsables dite du « 100 % Santé » (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020), tout en prenant en compte l’équilibre des régimes actuels et la soutenabilité de la cotisation pour les associations et leurs salariés.

Pour Nexem, cet accord matérialise la volonté de construire avec les partenaires sociaux un projet conventionnel équilibré qui assure l’avenir du secteur.

Les organisations syndicales représentatives non-signataires ont la possibilité d’exercer leur droit d’opposition dans un délai d’une quinzaine de jours. Le cas échéant, les textes seront soumis à la procédure d’agrément.

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