Campagne budgétaire : découvrez les nouvelles modalités de calcul du forfait soins en Ehpad

18 juin 2019

Suite au démarrage de la campagne budgétaire, trois parutions au Journal officiel (JO) viennent préciser les modalités de calcul du forfait soins des EHPAD. Elles concernent la modulation du forfait soins, la valeur du point pour le calcul du tarif et la moyenne nationale des besoins en soins requis (PMP) pour 2019.

La modulation du forfait soins

Par un arrêté paru au JO le 8 juin, le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD a été modifié.

Ce dispositif de modulation fait suite à la loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement) du 28 décembre 2015, selon laquelle le forfait soins des EHPAD prend en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents, et peut tenir compte de l’activité réalisée (article L.314-2 du CASF). En effet, lorsque le taux d’occupation de l’EHPAD est inférieur à un seuil fixé par arrêté, le montant du forfait global peut être minoré par l’ARS (article R.314-160 CASF).

Cette mesure est progressive et un calendrier de convergence tarifaire a été décidé. Celui-ci a été accéléré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Le nouvel arrêté, modifiant celui du 28 septembre 2017, a changé également les seuils transitoires. Ainsi, le taux d’occupation cible de 95 % en-dessous duquel la dotation peut être minorée doit être atteint en 2021, et non plus en 2023. Pour les années transitoires, les taux sont les suivants :

  • 2019 : 91 % (pas de changement),
  • 2020 : 91 % (et non plus 92%).

La valeur du point pour le calcul du forfait soins

La valeur du point permettant de calculer le forfait soins des EHPAD a été fixée par un arrêté publié le même jour. Elle est identique à l’année précédente pour les EHPAD en tarif global.

  • Pour les EHPAD en tarif global sans PUI (pharmacie à usage intérieur) : 12,44€
  • Pour les EHPAD en tarif global avec PUI : 13,10€
  • Pour les EHPAD en tarif partiel sans PUI : 10,26€ (contre 10,17€ en 2018)
  • Pour les EHPAD en tarif partiel avec PUI : 10,87€ (contre 10,77€ en 2018)

Ces valeurs sont majorées de 20% pour les EHPAD des départements d’outre-mer.

Par ailleurs, le taux de revalorisation des forfaits soins est fixé à 0,89%.

La moyenne nationale des besoins en soins requis pour 2019

Par une décision de la CNSAla PMP a été fixée pour l’année 2019 à 210. Ce PMP s’applique pour les EHPAD nouvellement créés, en l’attente de la réalisation d’une évaluation de la perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (article L.314-2 CASF).

Pour plus d’informations, contactez le pôle gestion des organisations : gestiondesorganisations@nexem.fr ou 0 806 079 032

Expert lié