Cadre légal relatif à la perception d’une indemnité exceptionnelle par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

22 octobre 2020

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, le 30 septembre 2020, le cadre légal relatif à la perception d’une indemnité exceptionnelle par un mandataire judiciaire. Nexem vous propose ici l’analyse détaillée de cette décision réalisée par son partenaire Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs.

Le contexte

Mme X a été placée sous tutelle en 2014. M. Z, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désigné en qualité de tuteur d’octobre 2014 à avril 2017, date à laquelle le juge des tutelles a ouvert une mesure d’habilitation familiale et désigné M. X, le fils de Mme X, pour la représenter.

Par déclaration au greffe du 10 septembre 2018, M. X a demandé la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 3 169 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération.

Par jugement rendu le 9 avril 2019, le tribunal d’instance de Sens rejette sa demande.

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