Brigitte Bourguignon et le groupe LREM déposent une proposition de loi sur les jeunes majeurs

21 juin 2018

Brigitte Bourguignon, présidente (LREM) de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Olivier Véran, rapporteur général (LREM) de cette même commission, et environ 130 députés du groupe majoritaire, ont cosigné ce 19 juin 2018 une proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie".

Les députés prévoient plusieurs mesures pour améliorer le statut des jeunes pris en charge par l’ASE : inscription dans la loi du caractère obligatoire de cette prise en charge, prolongation possible jusqu’à 25 ans, meilleure coordination dans l’accompagnement… un contenu qui rejoint, en partie, l’avis du  Cese “Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance”.

20 000 bénéficiaires d’un contrat jeune majeur

Le statut de  “jeunes majeurs” permet une poursuite de la prise en charge au titre de l’ASE du département au-delà de la majorité et, en principe, jusqu’à 21 ans. 20 000 jeunes bénéficient aujourd’hui d’un contrat jeune majeur. Mais l’exposé des motifs de la proposition de loi indique que ce dispositif “présente un certain nombre de faiblesses”.

En premier lieu, le flou juridique de ce statut. “En raison d’une ambiguïté législative, la plupart des départements considèrent que les prestations proposées par le service de l’aide sociale à l’enfance en direction des jeunes de 18 à 21 ans sont facultatives”, est-il précisé. En outre, les conditions pour bénéficier du statut de jeune majeur varient d’un département à l’autre, d’où des inégalités territoriales. De plus, l’accompagnement des jeunes majeurs proposé par les départements est de plus en plus précaire. En effet, la majorité des contrats dure souvent moins de six mois.

Une prise en charge obligatoire, mais des dépenses à la charge de l’État

Face à ce constat, la proposition de loi – une dizaine d’articles – prévoit plusieurs mesures pour améliorer le statut de jeune majeur.

Tout d’abord, le texte précise que la prise en charge “est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’ASE avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant”. A noter : les dépenses nouvelles liées à cette prise en charge incomberaient à l’État.

Le texte supprime également le lien avec la date anniversaire du jeune, “pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé”, et autorise la prolongation de la prise en charge jusqu’à 25 ans.

Une priorité pour l’accès au logement

En matière de parcours, la proposition de loi prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, choisie par lui-même. Pour améliorer l’accompagnement, le texte propose également une meilleure articulation entre les dispositifs mis en oeuvre par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l’État – en particulier la garantie jeunes -, afin de favoriser les passerelles.

Dans le même temps, le texte ouvre la mise en œuvre de la garantie jeunes et du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à d’autres organismes que les missions locales. Par exemple, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) mis en œuvre par le ministère de la Défense et les écoles de la deuxième chance.

En matière de logement, le texte permet aux jeunes majeurs, à leur sortie du dispositif de protection de l’enfance, de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire. Et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une place en résidence universitaire. Enfin, la proposition de loi crée une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs.

L’examen de cette proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, dans sa séance du 4 juillet prochain.