BASS - Mise en place de l’Observatoire de la négociation collective et transmission des accords d’entreprise

22 septembre 2021

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été installée par l’accord du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif n° 2019-02 du 29 octobre 2019[1]. Outre les missions de négociation et d’interprétation, la CPPNI dispose d’une mission d’observatoire de la négociation collective, impliquant pour les employeurs du secteur la transmission d’accords d’entreprise (article 4 de l’accord n° 201-02)[2].

Présentation de la mission d’observatoire de la négociation collective

La CPPNI dans sa configuration d’observatoire assure les missions d’observatoire de la négociation collective conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2232-9 3° du code du travail, elle établit un rapport annuel d’activité comprenant un bilan de l’action du secteur « en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

Pour exercer sa mission d’observation, la CPPNI est destinataire de tous les accords des entreprises du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif et des accords d’entreprise de la Croix-Rouge française. Elle est également destinataire des accords de branches composant le secteur d’activités.

C’est dans ce cadre que les fédérations membres d’Axess sollicitent l’ensemble des structures du secteur.

Le but de la collecte et de l’analyse des accords transmis est d’enrichir les accords du secteur existants ou ceux en cours de négociation et de valoriser les démarches de terrain portées par les partenaires sociaux au sein des entreprises.

Modalités de transmission des accords d’entreprise

Afin de prioriser les travaux de l’Observatoire, tous les accords d’entreprise portant sur les thématiques suivantes doivent faire l’objet d’une transmission :

  • Qualité de Vie au Travail (accords conclus il y a moins de 5 ans)
  • Egalité Femmes/Hommes (accords conclus il y a moins de 5 ans)
  • Durée du travail (accords en vigueur).

Les autres accords d’entreprise seront transmis à partir de 2023 selon un calendrier restant à définir par l’observatoire.

Conformément à l’article 4.3 de l’accord n° 2019-02 du 24 octobre 2019 et à l’article D. 2232-1-1 du code du travail, les accords dont la CPPNI est destinataire sont à communiquer à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Les accords transmis sont stockés dans un coffre-fort numérique.

[1] Agréé par arrêté du 24 février 2020 (JO du 22 mars 2020) et étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JO du 16 juillet 2021).

[2] Retrouvez la présentation de l’accord ici