Assistants familiaux : des précisions sur l’application de l’avenant 351 à la CCN 66

26 mai 2020

L’avenant 351 du 12 avril 2019 est venu toiletter en profondeur l’annexe 11 à la CCN 66 relative aux assistants familiaux. Néanmoins, l’application de ce nouveau texte posait des questions ou ne sécurisait pas totalement les pratiques des associations. La commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) du 14 mai 2020 a permis d’apporter des précisions sur plusieurs dispositions.

La CNPC rappelle que l’avenant 351 a vocation à améliorer le statut des assistants familiaux. A ce titre, les dispositions plus favorables appliquées antérieurement en entreprises (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou usage) continuent à s’appliquer, sauf dénonciation de ces textes ou pratiques.

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