Aide sociale à l’enfance : les propositions du gouvernement pour en finir avec les sorties non accompagnées

19 février 2019

Pour mettre un terme aux sorties non préparées de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le gouvernement souhaite contractualiser, avant fin juin, avec les conseils départementaux sur cinq engagements. Objectif : les aider à faire “plus” et “mieux”, afin de mettre un terme aux sorties non préparées de l'ASE.

Inscrits dans la mise en œuvre des orientations de la stratégie Pauvreté, ces engagements ont été remis le 14 février à Christelle Dubos et Adrien Taquet, secrétaires d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’à Michèle Berthy, représentante de Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France.

Ils sont le fruit d’un groupe de travail réuni autour de Fouzy Mathey, vice-présidente de l’association départementale Repairs 94, et composé pour moitié de jeunes accueillis à l’ASE ou récemment sortis. Ils seront intégrés aux conventions de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi signées entre l’État et les départements. Ils portent sur :

  1. la préservation du lien social et d’un point de référence pour chaque jeune ;
  2. l’accès à un logement stable ;
  3. l’accès aux droits et à des ressources financières ;
  4. l’insertion sociale et professionnelle ;
  5. l’accès à la santé.

Les conseils départementaux, signataires des contrats avec l’État pour la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, sont engagés dans trois grands objectifs :

  • la suppression dès 2019 des sorties sèches de la protection de l’enfance ;
  • l’accès aux droits ;
  • l’insertion.

Les signatures seront effectives avec tous les départements d’ici la fin du 1er semestre 2019.

De son côté, l’État assumera pleinement son rôle dans la mise en œuvre des mesures qui lui reviennent. A ce titre, Christelle Dubos et Adrien Taquet ont annoncé :

  • l’attribution automatique de la CMU-C à tous les jeunes avant leurs 18 ans, pour leur garantir une couverture santé dès leur sortie de l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre dans les territoires démonstrateurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
  • pour les jeunes poursuivant leurs études, des référents ASE seront désignés dans chaque Crous pour leur garantir un maintien en résidence universitaire l’été.
    Aujourd’hui 70 % des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme, 15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance.

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