Adoption de la loi Pacte : les principales dispositions

4 juin 2019

La loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adoptée définitivement le 11 avril 2019. Elle comporte plusieurs mesures touchant le droit du travail. Les obligations liées aux seuils y sont considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique « plus favorable à la croissance ». La loi opère une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

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