Adaptation de la procédure d’appel à projet

4 mars 2020

Un décret paru au Journal officiel du 22 février 2020 met en cohérence plusieurs dispositions réglementaires relatives à la procédure d’appel à projet avec la loi Santé publiée en juillet 2019.

La loi Santé a notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie de bénéficiaires et induisant une extension de capacité. En effet, une condition était jusque-là posée par les textes : la transformation ne devait pas occasionner une augmentation de la capacité d’accueil de plus de 30 %. Cette condition limitait les possibilités de transformation, notamment celle des établissements en services.

Les dispositions réglementaires sont désormais à jour.

Ces diverses mesures visent à favoriser les opérations de transformation. Les transformations concernées sont les suivants :

Exemple de transformations :

  • transformation d’un institut médico-éducatif (IME) en maison d’accueil spécialisée (MAS) ;
  • transformation d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ;
  • transformation d’un hôpital de soins de suite et de réadaptation (SSR) en MAS.

Ces transformations sont possibles à ces conditions :

  • un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ou un avenant, est conclu ;
  • la commission d’information et de sélection des appels à projet donne son avis sur le projet.

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