Actualité du HDS du régime de complémentaire santé interbranches

1 septembre 2021

L’avenant n° 2 de l’accord relatif au régime de complémentaire santé interbranches a été agréé par parution au JO du 1er aout d'un arrêté.

 

Comme nous vous l’indiquions dans notre webinaire “Rendez-vous négos” du 9 mars 2021, l’avenant n°2 du 4 mars 2021 relatif au régime de complémentaire santé porte le Haut Degré de Solidarité (HDS Santé) au niveau interbranches et non plus seulement au niveau mutualisé (comme cela a été fait pour le HDS Prévoyance). Il a fait l’objet d’un arrêté d’agrément paru au Journal Officiel du 1er aout 2021Pour rappel, ce régime est commun aux accords CHRS et à la CC 66 et il est alimenté par 2 % des cotisations versées.

La principale évolution concerne les associations qui n’ont pas souscrit leur contrat de complémentaire santé auprès des assureurs recommandés par l’accord interbranches du 2 octobre 2019. Ces associations hors mutualisation vont devoir alimenter le HDS Santé et bénéficier des actions et aides mises en œuvre comme les associations mutualisées. Pour ces dernières, la cotisation mutualisée intègre d’ores et déjà cette cotisation.

Les partenaires sociaux se réunissent en comité de suivi interbranches à la fin du mois de septembre pour établir les procédures de versement des cotisations au HDS Santé des associations hors mutualisation et pour travailler à la mise en place rapide des actions. Nous vous donnerons prochainement plus d’informations à ce sujet.

 

 

Pour aller plus loin :

Consultez notre fiche technique du 8 mars 2021 qui fait le point sur le versement des cotisations et les prestations pour le Haut degré de solidarité de la prévoyance.

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