Actualisation du protocole sanitaire : 3 à 4 jours de télétravail imposés

6 janvier 2022

Alors que la version de décembre 2021 du protocole sanitaire incitait à prévoir 2 ou 3 jours de télétravail par semaine, la nouvelle version applicable depuis le 3 janvier 2022 impose désormais 3 à 4 jours de télétravail hebdomadaire.

Télétravail obligatoire

Conformément aux annonces du Premier ministre, Jean Castex, le 27 décembre 2021, le recours au télétravail est désormais rendu obligatoire.

Le protocole sanitaire actualisé indique en effet que, « dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ». Si le gouvernement parle d’une "obligation" de télétravail, rappelons que le Conseil d’État a considéré que le protocole sanitaire ne constitue qu’un "ensemble de recommandations".

A noter. Il n’y a pas de spécificité pour les établissements et services médico-sociaux et sociaux (ESSMS) : ce mode d’organisation concerne toujours « les postes qui le permettent » ; le seul changement porte sur l’obligation, et non plus seulement l’incitation à recourir au télétravail. Ainsi, les salariés dont les missions peuvent être réalisées en télétravail doivent être placés dans cette situation. En principe, l’employeur devrait déjà avoir travaillé sur les postes ou les tâches « télétravaillables » depuis deux ans puisque des contrôles de l’inspection du travail étaient déjà diligentés sur ce point. Concrètement, il pourrait être demandé à l’employeur son plan d’action ou les actions visant à réduire le temps de présence sur site des salariés. A noter aussi qu’il pourrait être vérifié comment les instances représentatives du personnel (IRP) ont été associées à cette évaluation.

Sanctions en cas de non-respect des principes généraux de prévention

Comme annoncé fin décembre par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire", relatif aux nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, les entreprises récalcitrantes pourront se voir infliger par l’inspection du travail une amende allant « jusqu'à 1 000 € par salarié dont la situation n'est pas conforme, dans la limite de 50 000 € », sans attendre l’ouverture d’une procédure judiciaire. L’amende devrait être modulée selon le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement, Ces dispositions s'appliqueront jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Par ailleurs, la ministre du Travail a également indiqué avoir demandé à l’inspection du travail d‘augmenter les contrôles sur le respect du protocole sanitaire en entreprise, qu’il s’agisse du respect des distances, du port du masque ou du télétravail.

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