Activité partielle : la liste des salariés vulnérables pouvant en bénéficier est actualisée

3 septembre 2020

Contrairement à l’information publiée fin juillet 2020 sur le site du ministère du Travail, le récent décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 n’a pas mis fin totalement au dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables. Ce décret fixe en effet une nouvelle liste de salariés vulnérables pour lesquelles le dispositif d’activité partielle est maintenu.

Rappel du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour salarié vulnérable

Depuis le 1er mai 2020, les salariés ayant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19, personnes dites « vulnérables »[1], ou cohabitant avec une personne vulnérable devaient légalement être placés en activité partielle dès lors qu’ils se trouvaient, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler (notamment en télétravail)[2].

Ce dispositif était applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Maintien du dispositif d’activité partielle pour les salariés « les plus vulnérables »

Sans le supprimer totalement, le décret du 29 août 2020 est venu le limiter aux seuls salariés « les plus vulnérables » à compter du 1er septembre 2020, sauf pour les départements de la Guyane et de la Mayotte[3].

Peuvent ainsi bénéficier ou continuer à bénéficier de ce dispositif (jusqu’au 31 décembre 2020), les salariés « répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »[4]

Leur placement en activité partielle nécessitera obligatoirement la fourniture à leur employeur d’un certificat médical (et non plus d’un certificat d’isolement) établi à cet effet par leur médecin[5].

Fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés « les moins vulnérables » ou cohabitant avec une personne vulnérable

En plus des salariés cohabitant avec une personne vulnérable, les salariés considérés comme « les moins vulnérables » ne peuvent plus désormais être placés en activité partielle depuis le 1er septembre 2020 (sauf dans les départements de la Guyane et de Mayotte où l’urgence sanitaire est maintenue et dont le terme est prévu, à ce jour, au 30 octobre 2020)[6].

Il s’agit principalement des salariés âgés de 65 ans et plus, des salariés atteints d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardiovasculaires, pathologies chroniques respiratoires, cirrhose…), et des salariées enceintes au troisième trimestre de grossesse.

L’ensemble de ces salariés ont donc l’obligation de reprendre leur activité professionnelle depuis cette date, en présentiel (c’est-à-dire sur site) ou en télétravail.

A ce titre, la nouvelle version du protocole « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » qui a été diffusée le 31 août 2020 et est entrée en application le 1er septembre 2020, précise d’ailleurs que :

  • le télétravail est à privilégier pour les salariés « les moins vulnérables » lorsque cela est possible : « il doit être favorisé par l’employeur, sur demande des salariés et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical » ;
  • le télétravail doit aussi être favorisé, autant que possible, pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ;
  • si le télétravail s’avère impossible, le travail en présentiel peut alors être envisagé à condition de bien l’assortir de « mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée, à savoir :
    • mise à disposition d’un masque chirurgical par l’association au salarié concerné qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-lieu de travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures, tout en sachant que le masque doit être changé lorsqu’il est souillé ou mouillé) ;
    • vigilance particulière du salarié concerné quant à l’hygiène régulière des mains ;
    • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. écran de protection de façon complémentaire au port du masque). »

Les associations doivent par conséquent accorder une attention toute particulière à ces salariés : à cette fin, elles peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel au poste de travail de ces salariés dans des conditions sanitaires renforcées et étudier les aménagements de poste possibles.

Conséquences pratiques

Au vu de ce qui précède, les associations (à l’exception de celles se trouvant dans les départements de la Guyane et de Mayotte) doivent immédiatement informer les salariés concernés par un certificat d’isolement que :

  • seuls les salariés « les plus vulnérables » peuvent bénéficier ou continuer à bénéficier de l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020, à condition toutefois de présenter un certificat médical établi à cet effet par leur médecin ;
  • les salariés considérés comme « les moins vulnérables » ou cohabitant avec une personne vulnérable ne sont plus pris en charge au titre de l’activité partielle depuis cette même date et doivent de ce fait reprendre désormais le travail en présentiel (dans les conditions de sécurité renforcée décrite ci-dessus) ou en télétravail : à ce titre, il est important qu’employeur et salariés concernés échangent préalablement sur les modalités de cette reprise du travail (en présentiel ou en télétravail).

Au vu des délais et afin de s’assurer qu’à défaut de télétravail, la reprise du travail en présentiel des salariés « les moins vulnérables » ou cohabitant avec une personne vulnérable intervienne bien dans des conditions sanitaires renforcées, les associations peuvent convenir avec les salariés concernés d’une prise de congés payés et, comme le préconise le nouveau protocole sanitaire, à solliciter éventuellement la médecine du travail à ce titre.

En cas de reprise possible en télétravail, un simple échange de mail avec ces salariés apparaît suffisant.

Footnotes

 

  1. ^ [1] Décret n°2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6 mai 2020.
  2. ^ [2] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, article 20, JO du 26 avril 2020.
  3. ^ [3] Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, article 4, II.
  4. ^ [4] Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, article 2.
  5. ^ [5] Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, article 3.
  6. ^ [6] Décret n°2020-1098 du 29 août 2020, article 4, I